NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
AU 01/01/17

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Divorce par consentement mutuel

Ce nouveau divorce sans Juge, mais au moyen d’un acte d’avocat, est introduit par les articles 50 et suivants de la Loi du 18 novembre 2016 qui modifient l’article 229 du Code civil.

Cette notice d’information est éditée avant la parution du décret d’application, attendu pour le 27 décembre, et fera donc l’objet d’une actualisation prochainement.

Dans ce nouveau divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Ceux-ci établissent une convention de divorce, par acte d’avocat, (acte signé par les parties et contre signé par les deux Conseils) ; laquelle convention obtient force exécutoire (valeur d’un jugement) lorsqu’elle se trouve enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Le notaire n’a aucun contrôle d’avalisation ou d’homologation de cette convention, comme le détenait précédemment le Juge aux Affaires familiales.

Lorsque les époux ont du patrimoine à partager, un état liquidatif notarié doit être annexé à cette convention d’avocat.

La signature de la convention ne pourra pas être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours, après la réception par chacune des parties de son propre avocat, du projet de convention.

Pour plus de détails pratiques, nous attendons toujours, à la mi-décembre 2016 le décret d’application.

Pour toutes les requêtes qui ont été déposées avant le 1er janvier 2017, les parties seront obligatoirement convoquées devant le Juge aux Affaires familiales pour la comparution obligatoire.

Au TGI de Nice, le service familial entend audiencer toutes ces requêtes jusqu’au 31 janvier 2017 au plus tard, sauf exception.

La condition de la présence de deux avocats, pouvant paraitre contraignante pour les parties et financièrement plus coûteuse, est nécessitée par le fait qu’il n’y a plus de contrôle par le Juge, ni sur le fond des accords, ni sur les précisions, ni sur leur faisabilité.

La présence de deux avocats permet donc de garantir l’équilibre de l’acte d’avocat.

Les avocats auront une responsabilité accrue, et veilleront à éviter toutes contestations ultérieures de leur acte. Pour cela, la phase de négociation en amont de la rédaction de la convention sera capitale.

Les processus amiables de négociation qui se développent à l’heure actuelle dans notre pays vont donc jouer un rôle capital dans le divorce amiable déjudiciarisé.

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